SCP ALCADE & ASSOCIÉS

Assistance et défense des contribuables au cours des procédures de rectification

Aux termes d’une procédure de contrôle, lorsque l’Administration fiscale souhaite procéder à des rectifications, elle notifie au contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise comme d’un particulier, une proposition de rectification, point de départ de la procédure d’imposition.

Quel que soit le type de procédure fiscale initiée, cette phase de procédure revêt un intérêt fondamental pour le contribuable afin de faire valoir des éléments de faits ou de droits de nature à diminuer ou à annuler les rectifications notifiées.

Selon la procédure initiée, les contribuables bénéficient de garanties de nature à préserver leurs droits. Il peut notamment s’agir d’un recours pour avis devant la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffres d’Affaires ou bien de la Commission de conciliation, d’un recours hiérarchique ou encore d’une interlocution départementale ou régionale lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste.

Notre cabinet assiste et défend des contribuables au cours des différentes étapes des procédures de rectifications contradictoires ou d’office. Notre expérience nous permet d’élaborer les stratégies de défense et d’assistance les plus adaptées. Notre pratique nous permet de constater qu’un grand nombre de dossiers peuvent évoluer positivement avant la phase contentieuse, que ce soit par l’obtention d’un abandon total ou partiel ou bien aux termes d’une transaction.

Devant le juge de l’impôt

Lorsque nous constatons que toutes les voies de recours non contentieuses sont épuisées, et que l’imposition dont fait l’objet notre client nous paraît sérieusement discutable

Lorsque nous constatons que toutes les voies de recours non contentieuses sont épuisées, et que l’imposition dont fait l’objet notre client nous paraît sérieusement discutable, nous l’assistons dans les recours contentieux devant le juge de l’impôt.

Il peut s’agir classiquement d’un contentieux d’assiette (plein contentieux), présentant au juge de l’impôt des contestations quant au bien fondé de l’imposition et le cas échéant quant à la régularité de la procédure d’imposition. Les juridictions saisies sont soit de l’ordre administratif, soit de l’ordre judiciaire, selon la matière imposable. Ces procédures sont souvent longues mais nous nous efforçons de garder le contact avec le service pour saisir toute opportunité de règlement amiable, même en cours de procédure contentieuse, lorsque cela se révèle favorable à notre client et après concertation avec lui. Nous assistons également nos clients dans les contentieux du recouvrement, lorsque les mesures de poursuite intentées nous paraissent contestables, qu’il s’agisse de mesures prises à l’égard de l’entreprise, de son dirigeant, ou de toute personne appelée en solidarité.

Enfin, après analyse d’une réponse de rescrit fiscal, ou encore d’un doctrine administrative officielle publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques, exprimant des solutions défavorables à notre client et que nous considérons comme contraires à la loi ou excédant les contraintes que le législateur a lui-même posé, le cabinet peut être amené à proposer des procédures de recours pour excès de pouvoir.

Dans tous les cas, l’engagement de ces procédures fait l’objet au préalable d’une discussion avec nos clients afin qu’ils puissent appréhender au mieux l’enjeu de ces procédures, en termes de délai, de montant, de pénalités…

La TVA est un impôt général de consommation qui atteint tous les biens et services consommés ou utilisés en France, et impacte quotidiennement les entreprises dans le cadre de leur activité.

Notre équipe spécialisée en droit fiscal, consciente de l’enjeu majeur que représente la TVA, a développé une expertise fine en la matière qui nous permet d’assister et d’accompagner les entreprises, les associations, les collectivités publiques face à leurs problématiques TVA, dans un environnement national et international

• Nous vous assistons dans l’analyse TVA de vos opérations et la mise en place des régimes TVA adaptés, y compris dans le contexte de régimes spécifiques tels que ceux liés au secteur de l’immobilier, au secteur de l’événementiel ou agences de voyage, au secteur public, au secteur associatif, secteur de l’enseignement, ou secteur médical… etc.).
• Pour vos opérations intracommunautaires, nous vous conseillons sur le traitement TVA de vos transactions commerciales de manière à sécuriser vos positions, qu’il s’agisse de vos achats ou de vos ventes, de prestations de services ou de livraisons de biens.
• Nous analysons vos droits à déduction de la TVA et vous aidons à les améliorer ou à les consolider ;
• Nous vous accompagnons dans le cadre de vos régularisations en matière de TVA : modalités, délais, quantum, régularisations spontanées ou régularisations induites d’un contrôle fiscal.
• Nous assurons des missions d’audit TVA afin d’identifier vos principaux risques TVA, y remédier, et vérifier la validité de votre piste d’audit fiable.
• Nous identifions et traitons les incidences de votre activité en matière de taxes sur les salaires.
• Nous vous assistons dans le cadre des contrôles fiscaux ou des contentieux relatifs à la TVA, ou à la taxe sur les salaires avec l’Administration fiscale.
• Nous préparons vos demandes de rescrit TVA et en assurons le suivi avec les services de Direction des affaires juridiques de l’administration fiscale.
• Pour les collectivités publiques et leurs établissements, nous procédons à l’analyse TVA de leurs activités, et les assistons dans leur récupération de TVA de droit commun ou par la voie du FCTVA.

En outre, notre équipe intervient auprès des entreprises dans le cadre de l’ensemble des problématiques liées à la fiscalité indirecte tant en conseil qu’en contentieux (droit de douanes, etc.).

La transmission de l’entreprise familiale peut être subie ou organisée

La transmission de l’entreprise familiale peut être subie ou organisée : l’absence de toute préparation est de nature à mettre en péril la pérennité de l’entreprise en raison d’une fiscalité pesante imposant bien souvent la vente de l’entreprise ou d’importantes ponctions dans ses ressources fragilisant son avenir. L’anticipation constitue donc un facteur essentiel de la réussite de cette transmission : notre cabinet conseille ainsi le dirigeant tout au long des opérations préparatoires pour l’aider à franchir toutes les étapes d’une transmission réussie de son entreprise.

La préparation de la transmission de l’entreprise familiale s’inscrivant dans le temps, notre cabinet guide le dirigeant en amont sur les différentes solutions possibles et fiscalement sécurisées.

Le défi pour le chef d’entreprise lors de la transmission intrafamiliale est de réussir à concilier au minimum les trois objectifs suivants : pérenniser l’avenir de l’entreprise en préservant l’équilibre familial, alléger le poids fiscal de la transmission pour l’entreprise et pour la famille et enfin se garantir des revenus après transmission. Pour cela, nous lui proposons la mise en place des solutions les plus adaptées à sa situation par l’utilisation de divers dispositifs de faveur (pacte Dutreil, démembrement de propriété, constitution d’une holding familiale, exonérations de plus-value…) permettant d’assurer la continuité de l’entreprise tout en atténuant sensiblement la charge fiscale liée à la transmission.

Nos avocat interviennent sur les opérations de M&A pour tous types de clients

Nos avocats interviennent sur les opérations de M&A (cessions majoritaires, cessions minoritaires, LBO, joint-ventures) et pour tous types de clients (industriels, investisseurs financiers, familles…).

Nos domaines d’intervention sont notamment :

• La structuration fiscale de l’opération, dans les conditions fiscales le plus avantageuses ;
• La réalisation de Due diligence fiscale (audit d’acquisition) ;
• L’assistance à la création des structures d’acquisitions ;
• L’assistance à la Rédaction et négociation de la documentation transactionnelle (LOI, SPA, GAP, etc.) (ou présentation alternative : lettre d’intention, protocole de vente ou d’acquisition, garantie d’actif et de passif) ;
• Les LBO, ou toutes formes de reprises d’entités juridiques.

Nous vous accompagnons également dans la réalisation de vos opérations de réorganisation interne (fusions, apports partiels d’actifs, locations-gérances…), ainsi que dans l’analyse de vos flux et la mise en place de vos conventions intra-groupes et leur sécurisation (intégration fiscale, conventions de prestations de services, de trésorerie).

Notre cabinet propose une assistance pour vos préoccupations internationales, plus particulièrement quant à ses incidences fiscales en France.

Pour les sociétés, nous vous assistons dans vos opérations internationales au regard des mécanismes français de retenues à la source, ou le cas échéant des conventions fiscales internationales applicables, permettant d’éviter les doubles impositions. Nous procédons aux analyses nécessaires de vos implantations au regard par exemple de la notion d’un établissement stable afin d’en tirer toutes les conséquences fiscales utiles en France. En matière de TVA, nous vous conseillons sur le traitement TVA de vos transactions commerciales de manière à sécuriser vos positions, qu’il s’agisse de vos achats ou de vos ventes, de prestations de services ou de livraisons de biens.

Nous traitons également de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles pour les sociétés le plus souvent étrangères et nous nous vérifions le cas échéant que les conditions d’exonération sont correctement remplies ou vous conseillons pour en bénéficier sereinement. En cas de litige avec l’administration fiscale, nous assurons votre représentation et votre défense.

S’agissant des particuliers, nous traitons des problématiques liées à votre domiciliation fiscale et à l’application des conventions fiscales bilatérales dont vous êtes susceptible de relever. Le cabinet propose également de vérifier que vous êtes parfaitement à jour de vos obligations déclaratives, notamment au titre de vos avoirs détenus à l’étranger, détenus en direct ou au travers de structures interposées (trust, fondation, etc.). Le cas échéant, nous pouvons vous assister pour les éventuelles régularisations requises.

Notre cabinet conseille les entreprises, les collectivités locales ou établissements publics dans le domaine de la fiscalité locale où notre expertise recouvre aussi bien la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière dont l’impact pour les entreprises et pour les collectivités a été considérablement modifié par la réforme des valeurs locatives en 2016 et l’évolution de la jurisprudence sur la notion d’établissement industriel, mais également la TASCOM, la TEOM et les taxes d’urbanismes.

Nous intervenons également en conseil ou en audit au profit des personnes publiques sur les impacts fiscaux des modes de gestion des services publics ou des opérations immobilières d’aménagement (ZAC…) notamment en matière d’optimisation de récupération de TVA déductible ou d’éligibilité au FCTVA.

Dans tous ces domaines, nous accompagnons enfin les acteurs privés ou publics dans la négociation avec les autorités fiscales et le cas échéant dans la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives (Recours plein contentieux, recours pour excès de pouvoirs, recours indemnitaire).