Déductions – Remboursement de la TVA aux assujettis des autres États membres : à défaut de transposition de la directive en droit interne, l’Administration peut-elle opposer à une société le délai de dépôt de la demande mentionné par la directive ?

Commentaire par Carine Deleu – Revue de Droit Fiscal n° 39, 24 Septembre 2015, comm. 587 – Ed. Lexisnexis – Pdf accessible uniquement en consultation

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