Commentaire C. Deleu – Conseil d’État 28 Novembre 2018 – n° 413526- Revue Droit fiscal n° 12, 21 Mars 2019, comm. 205 – Ed. Lexis Nexis – Pdf accessible uniquement en consultation
Location hybride et taux de TVA_
Commentaire C. Deleu – Conseil d’État 28 Novembre 2018 – n° 413526- Revue Droit fiscal n° 12, 21 Mars 2019, comm. 205 – Ed. Lexis Nexis – Pdf accessible uniquement en consultation
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